Qui peut bénéficier d’une exonération du droit d’inscription ? (Circulaire 8914 du 28/04/2023)
- Les mineurs, soumis à l’obligation scolaire ;
- Les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l’allocation de garantie de revenus ;
- Les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement ;
- Les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d’insertion professionnelle, les demandeurs d’emploi en formation professionnelle, les demandeurs d’allocations et les demandeurs d’emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d’emploi ou d’allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille ;
- Les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c’est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. (Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l’organe chargé de les délivrer)
- Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS) ;
- Les miliciens ;
- Les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d’éducation de l’enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;
- Les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement ;
- Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;
- Les personnes s’inscrivant dans les unités d’enseignement de français langue étrangère positionnées maximum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
- Les personnes s’inscrivant dans les unités d’enseignement d’alphabétisation ainsi que dans les autres unités d’enseignement classées au niveau secondaire inférieur et dont le CEB ne constitue pas le titre tenant lieu de capacités préalables requises
Précision :
Le droit d’inscription complémentaire est dû par tous les étudiants, indépendamment des cas d’exonération énumérés ci-dessus.
Horaire d’inscription
Du 24/05/2024 au 05/07/2024 :
- lundi au jeudi de 10h à 20h
- vendredi de 10h à 16h
A partir du 21 août 2024:
- lundi au jeudi de 10h à 20h
- vendredi de 10h à 16h
Pour vous inscrire, veuillez vous munir de votre carte d’identité électronique ainsi que de tout document probant (diplômes officiel, attestations de réussite, preuve d’inscription dans un autre établissement de promotion sociale, etc.)
Veuillez également noter qu’il n’est pas possible d’inscrire une tierce personne.
Procédure d’inscription
- Age minimum requis: 16 ans ou 15 ans et 2 années d’enseignement secondaire réussies
Documents à fournir à l’inscription
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Votre carte d’identité
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Votre carte bancaire (sauf paiement par virement)
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Le cas échéant, votre numéro d’inscription au FOREM
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Une copie du titre requis. A défaut d’être en possession du titre requis, l’étudiant devra apporter la preuve qu’il possède les capacités préalables requises (Titre, dossier avec document officiel ou réussite d’un test d’admission avant le 1/10ème de l’unité d’enseignement)
Pour les étudiants non ressortissants d’un état membre de la Communauté européenne
En regard de la réglementation en vigueur (A.R. du 8 octobre 1981), toute personne désireuse de s’inscrire à une formation devra consulter le secrétariat de l’établissement afin que soit établie la liste des documents requis. L’inscription ne pourra s’effectuer que sur présentation desdits documents.
Remarques générales
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Les dispositions énoncées ci-dessus sont toutefois susceptibles d’être examinées en fonction de la situation particulière éventuelle de l’étudiant;
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La capacité à suivre la formation est soumise à l’approbation du Conseil des Etudes. L’inscription n’est donc pas une reconnaissance d’aptitude;
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Les jours/heures ainsi que les groupes ne sont proposés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés ou annulés dans un souci de rationalisation ou de contingence.
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Pour les sections « langue » toutes les UE ne sont pas systématiquement organisées chaque année scolaire.
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Le montant des inscriptions est acquis à l’établissement. Il peut être revu en fonction d’une décision ministérielle ;
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L’étudiant reçoit un exemplaire original de sa quittance, remise le jour de son inscription. A charge pour lui de la conserver ;
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Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’annulation du cours ou en cas de force majeure (dans ce cas l’autorisation de la direction ainsi que la quittance seront impératifs).
Tarif
Le Droit d’inscription se décompose et se calcule comme suit :
- Un forfait de 32 € par étudiant pour l’année scolaire
- 0,28 € par période de cours
- DIC, un forfait variable selon le cours (destiné à couvrir les frais divers, tels que photocopies, syllabus, matériel didactique, …)
(Circulaire 8914 du 28/04/2023 – Dispositions applicables à partir de l’année scolaire 2024-2025 en matière de droit d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale)
Exemple :
- 1 cours de langue de 120 périodes = 32 € + (0,28 € x 120) + 25 € = 90,60 € (arrondi à 91€)
- 1 cours de langue de 120 périodes + 1 cours d’informatique de 60 périodes = 32 € + ((0,28 € x 120) + 25 €) + ((0,28 € x 60) + 15 €) = 122,40 € (arrondi à 123€)